- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toute vente à des clients, belge ou étranger (ci-après « le Client ») d’appareils de téléphonie mobile usagés, dits Smartphones ainsi que tous les accessoires et matériels, originaux ou standard, liés aux appareils de téléphonie mobile originauxou tous autres produits ou services (ci-après désignés conjointement « les Produits » ) par la SPRL DKONLINE (ci-après « DKONLINE ») dont le siège social est établi Rue du Marais à Chardons, 11 à 7011 MONS, BELGIQUE et inscrite auprès de la BCE sous le n° 0849.529.265.
- Formation – Opposabilité des Conditions générales
- Le contrat est conclu i) par l’acceptation, par DKONLINE, de la commande du Client ou ii) par la réception par DKONLINE de son offre signée pour accord par le Client ou iii) par le paiement en ligne sur le site web de DKONLINE – dkonline.be– de la commande par le Client.
- Le Client est réputé avoir pris connaissance des CGV et y consentir dès qu’il adresse ou confirme à DKONLINE une commande de Produits ou qu’il renvoie à DKONLINE son offre signée pour accord.
Les CGV sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions, quelle que soit la nationalité du Client ou la destination des Produits. Elles sont un élément essentiel de la formation du contrat liant DKONLINE au Client et leur applicabilité a été une condition de sa formation. Il ne pourra y être dérogé que si DKONLINE y a consenti au préalable, de manière expresse et par écrit. Le Client ne pourra pas prétendre à l’application de ses propres conditions générales, même si elles ont été communiquées à DKONLINE. Si le DKONLINE a consenti à déroger aux présentes CGV, celles-ci demeureront applicables de façon supplétive.
Les factures sont susceptibles d’être émises et envoyées par DKONLINE sur support électronique à l’adresse de courrier électronique mentionnée par le Client lors de la commande. Il est réputé y consentir en commandant les Produits à distance. Le Client est autorisé à demander à DKONLINE, par courrier postal ou par email, une version papier d’une facture en lieu et place de la version électronique de celle-ci.
- Aucune commande ne peut être ni modifiée ni annulée, sauf accord préalable et écrit de DKONLINE, sans préjudice de l’article 6.2.
- Prix – Modalités de paiement
- Le Client s’oblige à payer à DKONLINE le prix dont les modalités sont définies dans l’offre en ligne de DKONLINE ou, à défaut, dans la facture émise par DKONLINE.
- Les prix sont libellés en euros et s’entendent à l’exclusion de toutes taxes, y compris la TVA, qui sont à charge du Client.
- En cas de retard de paiement, toute somme impayée produira des intérêts au taux légal à dater de la date d’échéance, jusqu’à complet paiement. En outre, le Client est redevable à DKONLINE, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% des montants impayés, avec un minimum de 50€.
DKONLINE se réserve également le droit, en cas de retard de paiement, de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations.
- Les éventuels frais de recouvrement des factures, que ce soit sous forme amiable ou judiciaire, tels que les frais de mise en demeure, l’envoi de rappels de paiements, les honoraires des sociétés de recouvrement de créance, d’avocats et d’huissiers, ou tous autres frais de justice, seront mis à charge du Client.
- Sans préjudice du droit de DKONLINE de solliciter l’exécution forcée de la commande par le Client, il sera dû à DKONLINE, en cas d’annulation de la commande par le Client, sauf application de l’article 6, une indemnité de dédit équivalente à 15% du prix facturé.
- Livraison – Assurance
- La livraison s’effectuera conformément à l’incoterm « EXW ». Sauf stipulation contraire expresse, tous frais généralement quelconques, tels que les frais de transport, les frais d’assurance, les frais de port et de dédouanement sont à charge du Client. Le Client s’oblige, pour autant que de besoin, àsouscrire à ses frais une assurance couvrant les risques relatifs aux Produits et, notamment, le risque de perte par le transporteur. En toutes hypothèses, le Client prend en charge les démarches relatives au dédouanement des Produits
- Le délai de livraison est de 30 jours ouvrables minimum à dater de la validation par le Client de sa commande. Pour les envois à l’étranger, le délai de livraison peut être en moyenne de 60 jours à dater de la validation par le Client de sa commande.
- Le dépassement des délais convenus ne donne au Client aucun droit d’annuler sa commande, ni de postuler des dommages et intérêts sauf dans les conditions suivantes :
- en cas de retard de livraison, le Client doit le notifier à DKONLINE par écrit endéans 8 jours du dépassement du délai
- en cas de nouveau retard de plus de 30 jours ouvrables, le Client est en droit d’exiger la résolution du contrat par écrit.
- Le Client s’oblige à vérifier lors de la livraison que la totalité de sa commande lui a été livrée ; dans la négative, il s’oblige à en informer DKONLINE dans les 24 heures de la réception de sa commande. A défaut, DKONLINE décline toute responsabilité de ce chef.
- Clause de réserve de propriété et transfert des risques
DKONLINE demeure, nonobstant leur livraison éventuelle, propriétaire des Produits jusqu’au complet paiement du prix. Le Client s’engage à les restituer à DKONLINE à première demande et l’autorise à reprendre ceux qui sont en sa possession.
Les risques liés aux Produits vendus sont transférés au Client dès leur expédition par DKONLINE.
- Vente à distance – Consommateur
- Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les articles VI. 45 et suivants du Code de droit économique sont applicables.
- Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la souscription de la commande pour les prestations de services.
Le consommateur informe DK ONLINE, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit:
- Utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant sur le site internet, ou
- Faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement du prix des Produits concernés par l’exercice de ce droit.
Le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation :
- Après que la vente du Produit ait été pleinement exécutée si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par DK ONLINE ;
- Lorsqu’il s’agit de la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Si le Client est un consommateur,la garantie légale sur les Produits usagés est de 1 an à compter de la livraison.Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Le défaut de conformité doit être signalé, par écrit, à DK ONLINE dans les 2 mois après sa constatation suivant les modalités explicitées à l’article 7.2.
- Garantie – Responsabilité
- Sauf stipulation contraire, DK ONLINE garantit tout défaut de conformité pendant une période de 7 jours à partir de la livraison du Produit. Cette garantie comprend le remplacement du Produit défectueux, et ce, sans frais pour le Client.
- Les défauts relatifs à la qualité et/ou à la conformité des Produits fournis par DKONLINEdoivent être dénoncés par écrit à DKONLINE dans les 7 jours ouvrables suivants la réception du Produit ou la découverte du vice dans la période de garantie. Toute réclamation sera exclue, à l’expiration de ce délai. La réclamation mentionnera toujours la date et le numéro de la facture contestée ainsi que les motifs de la contestation.
Les Produits considérés comme non conformes ne pourront être retournés à DKONLINE qu’avec son accord préalable et écrit et ne seront remplacés ou remboursés, en tout ou en partie, qu’à l’issue d’un contrôle effectué par DKONLINE.
DKONLINE ne pourra être tenu qu’au remplacement du Produit reconnu par lui comme non conforme ou défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité.
- Le Client s’oblige à faire usage du Produit en bon père de famille et conformément aux consignes d’utilisation et instructions de DKONLINE et/ou du fabriquant.
- La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de DKONLINE est limitée aux dommages directs et prévisibles, pour autant que ceux-ci soient prouvés par le Client. Toute autre responsabilité de DKONLINE est exclue. DKONLINE n’est pas responsable des conséquences des dommages indirects subis par le Client, tels que des manques à gagner, des pertes économiques et financières, pertes de bénéfices escomptés ou d’économies espérées, pertes de clientèle, d’image ou encore perte d’une chance.
- En tout état de cause, la responsabilité de DKONLINE au titre de la commande sera limitée à un montant égal au prix du Produit ou du service commandés par le Client.
- Il est convenu que la responsabilité du DKONLINE ne pourra pas être engagée à défaut pour le Client d’avoir porté à la connaissance du DKONLINE, par écrit, l’existence du dommage, de son étendue et des causes possibles de celui-ci dans les 7 jours ouvrables qui suivent la date de la survenance du dommage.
- DKONLINE décline toute responsabilité lorsque le dommage est causé par la faute ou l’intervention du Client ou d’un quelconque tiers. DKONLINE n’est pas non plus responsable pour le préjudice résultant de l’usure et/ou de l’utilisation de Produits qui n’est pas conforme à l’usage normal du Produit et/ou aux instructions de DKONLINE.
- DKONLINE ne garantit pas que les Produits ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une partie tierce.
- Propriété intellectuelle
- DKONLINE demeure seul et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à son nom et son logo. Le Client s’interdit de poser aucun acte qui soit de nature à porter, directement ou indirectement, atteinte aux droits de propriété intellectuelle de DKONLINE.
- DK ONLINE ne revendique et n’acquière aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits qui restent la titularité exclusive des fabricants et ou de leurs ayant droits (ci-après « le Titulaire »).
Le Client n’acquière, par l’achat des Produits, aucun droit de propriété intellectuelle généralement quelconque sur les Produits achetés.
- Les Produits sont des smartphones originaux usagés ou remis à neuf. Le Titulaire des droits de la propriété intellectuelle sur les Produits n’est nullement impliqué dans le processus de réparation ou de remise à neuf. Le Titulaire n’est nullement responsable de la qualité des réparations effectuées et n’est en aucun lié à DK ONLINE.
- Traitement de données à caractère personnel
- Si la fourniture du Produit implique le traitement par DKONLINE de données à caractère personnel gérées par le Client, DKONLINE effectuera ces traitements conformément à la loi belge du 31 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnelet le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
- Le DKONLINE s’oblige à respecter les engagements pris par lui dans la Privacy policy disponible sur son site web dkonline.be
- Force Majeure
Aucune partie n’est tenue d’exécuter ses obligations en cas de force majeure, ce qui inclut les catastrophes naturelles, les actes et ordres des autorités compétentes, les actes de terrorisme ou de guerre, ainsi que tout autre événement qui n’était pas raisonnablement prévisible et surmontable.
En cas de force majeure, les obligations de la Partie affectée sont suspendues jusqu’à la disparition des circonstances empêchant l’exécution de ces obligations. Si l’état de force majeure dure plus de 30 jours, chacune des Parties a le droit de terminer le Contrat en avertissant l’autre partie. Toute indemnité ou compensation est exclue dans ce cas.
- Divers
- Non-renonciation.
Le fait pour le DKONLINE ou le Client de ne pas se prévaloir d’une des clauses des CGV ou d’un manquement de son contractant ne pourra pas être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation au droit ou à l’obligation en cause.
- Non-validité partielle.
Si l’une des clauses des Conditions générales est déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, les autres clauses conservant néanmoins tous leurs effets et leur portée.
DKONLINE pourra, le cas échéant, d’un commun accord avec le Client convenir de remplacer la ou les stipulations annulées par voie d’avenant.
Les Parties conviennent qu’en cas de litige, elles ne contesteront pas l’opposabilité des présentes CGV, dont elles conservent une version imprimée. Elles s’engagent en outre à reconnaître la valeur probante de la version imprimée de toutes leurs communications électroniques, de la même manière et dans les mêmes conditions que celle d´autres documents, rédigés ou conservés sous forme imprimée.
- Droit applicable – juridiction compétente
Les Conditions générales sont régies par le droit belge. Tous les litiges découlant de ou en rapport avec la formation, l’exécution ou l’interprétation des Conditions générales, ainsi que tout litige en matière de responsabilité extracontractuelle seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise de Liège, division de Liège. Le Client s’engage à ne pas contester le droit applicable ni la compétence du Tribunal de l’entreprise de Liège, division Liège.